Modification des limites territoriales

Par délibération en date du 26 mars 2018, le Conseil Municipal de Montfort-sur-Meu a sollicité l’ouverture d’une enquête publique par le Préfet aux fins de modifications des limites territoriales entre les communes de Bédée et de Montfort-sur-Meu. Pour mémoire, la modification territoriale proposée s’étend jusqu’à la ferme du Mottay au Nord, entre l’ancienne route de Bédée (Pont-aux-Anes) à l’Ouest et la Route Départementale n°72 à l’Est (déviation de Montfort), sur une superficie de 45 hectares.

En conséquence, par arrêté en date du 20 juillet 2018, le Préfet d’Ille-et-Vilaine a prescrit une enquête publique relative au projet de modification des limites territoriales des communes de Montfort-sur-Meu et Bédée. Cette enquête s’est déroulée du vendredi 7 septembre à 14 heures au samedi 29 septembre à 12 heures, soit 22 jours consécutifs. A cette occasion, le projet de modification a suscité :

• 29 visites de la part de 36 personnes ;
• 13 courriers papier ;
• 36 courriers électroniques.

Le 25 octobre 2018, le Commissaire-enquêteur a remis en Préfecture son rapport et ses conclusions dont une copie est mise à disposition du public en mairie. Dans ce document, le commissaire-enquêteur émet « un avis favorable au projet de modification des limites territoriales entre Montfort-sur-Meu et Bédée, sous réserve de la réduction du territoire susceptible d’être annexé aux terrains strictement nécessaires à la réalisation du projet urbain et à la requalification de l’entrée de ville de Montfort-sur-Meu ».

Sur ce point, suite aux questions du Commissaire-enquêteur dans son procès-verbal remis le 3 octobre 2018, le Maire a répondu le 15 octobre dernier que « la proposition de limites émise par la Conseil Municipal du 26 mars 2018 a pour vocation de déterminer des points de démarcation facilement identifiables du grand public (au contraire des limites actuelles qui scindent en deux les voiries et le Carré de la Gare). Les limites proposées reposent ainsi sur des voiries connues de tous. Néanmoins, l’enjeu pour la Ville de Montfort-sur-Meu reste l’aménagement du pôle Gare. Une emprise moindre ne serait donc pas contraignante si elle n’affecte pas le développement du quartier ».

Par délibération du 5 novembre 2018, le Conseil Municipal de Montfort-sur-Meu a émis un avis favorable sur le projet de modification des limites territoriales des communes de Montfort-sur-Meu et de Bédée, pour une surface a minima de 20 hectares.

A ce stade de la procédure, une décision préfectorale est attendue dans les prochaines semaines sur cette proposition de modification des limites territoriales.